đơn kiện

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đơn kiện

Người dân đã nộp đơn kiện lên Tòa án để đòi lại tài sản bị chiếm dụng.

Définition
  1. Nom (Droit) :
    • Requête introductive d'instance : Document écrit officiel par lequel une personne (le demandeur) soumet un litige à un tribunal et initie une procédure judiciaire.
    • Pétition, plainte écrite : Acte de procédure qui expose les faits, les motifs et les demandes du plaignant à l'encontre d'une autre partie (le défendeur).
Exemples d'utilisation
  • Nom :
    • Người nông dân đã gửi đơn kiện ra tòa. (Le paysan a déposé une requête introductive d'instance au tribunal.)
    • Luật sư đang soạn thảo đơn kiện. (L'avocat est en train de rédiger la requête introductive d'instance.)
    • Đơn kiện của ấy đã được thẩm phán chấp nhận. (Sa requête introductive d'instance a été acceptée par le juge.)
Utilisation avancée
  • Le terme est spécifique au langage juridique et administratif. Il désigne le document formel qui ouvre un procès, distinct d'une simple lettre de réclamation.
  • "Nộp đơn kiện" : déposer une requête introductive d'instance.
    • Họ quyết định nộp đơn kiện thương lượng thất bại. (Ils ont décidé de déposer une requête introductive d'instance car la négociation a échoué.)
Variantes et mots apparentés
  • Kiện cáo (verbe/nom) : intenter un procès, action en justice (terme plus général).
  • Bản án (nom) : jugement, verdict (décision rendue après l'examen de l').
  • Nguyên đơn (nom) : demandeur, plaignant (la personne qui dépose l').
  • Bị đơn (nom) : défendeur (la personne contre laquelle l' est déposée).
Synonymes
  • Requête : demande écrite adressée à une autorité judiciaire.
  • Plainte écrite : document formalisant une accusation.
  • Acte introductif d'instance : terme technique désignant le document qui saisit le tribunal.
Expressions idiomatiques
  • Đâm đơn kiện : intenter une action en justice, porter plainte (expression familière et directe).
    • Công ty đã đâm đơn kiện đối tác vi phạm hợp đồng. (La société a intenté une action en justice contre son partenaire pour violation de contrat.)
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Người dân đã nộp đơn kiện lên Tòa án để đòi lại tài sản bị chiếm dụng.

  1. (jur.) requête introductive d'instance